Condition Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOYA (ci-après "TOYA") fournit, via son application mobile (ci-après "Application"), des services de mise en relation entre des passagers (ci-après "Clients") et des chauffeurs indépendants (ci-après "Chauffeurs Partenaires") pour la réalisation de courses de transport urbain au Cameroun.
Article 2 - Acceptation des CGV
En s'inscrivant et en utilisant l'Application TOYA, le Client et le Chauffeur Partenaire acceptent expressément et sans réserve les présentes CGV. TOYA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront dès leur publication sur l'Application ou le site internet.
Article 3 - Services Proposés
TOYA propose un service de mise en relation entre :
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Les Clients souhaitant commander un trajet en véhicule privé.
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Les Chauffeurs Partenaires inscrits sur la plateforme, disposant de véhicules adaptés.
TOYA n’est pas une société de transport et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les deux parties.
Article 4 - Inscription et Utilisation
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Pour les Clients : L'inscription à l'Application est gratuite. Les Clients doivent fournir des informations personnelles exactes et à jour.
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Pour les Chauffeurs Partenaires : Les Chauffeurs Partenaires doivent soumettre leurs documents requis (CNI, permis de conduire, contrôle technique et assurance) pour validation avant de commencer à utiliser la plateforme.
TOYA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV ou d’usage abusif de l’Application.
Article 5 - Tarifs et Paiement
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Tarifs : Les tarifs des courses sont calculés automatiquement en fonction de la distance et du niveau de service choisi (Économique, Confort, ou Prestige). Le prix estimé est affiché au Client avant confirmation de la réservation.
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Paiement : Le paiement s'effectue exclusivement en espèces directement auprès du Chauffeur à la fin de la course.
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Annulation : Si le Client annule une réservation après qu’un Chauffeur ait été assigné, des frais d'annulation pourront s’appliquer.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
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Être présent à l’adresse de prise en charge à l’heure convenue.
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Respecter le Chauffeur et maintenir la propreté du véhicule.
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Régler le montant exact de la course directement au Chauffeur en espèces.
En cas de comportement inapproprié, TOYA se réserve le droit de suspendre le compte du Client.
Article 7 - Obligations du Chauffeur Partenaire
Le Chauffeur Partenaire s'engage à :
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Maintenir son véhicule propre, en bon état de fonctionnement et conforme aux exigences légales.
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Respecter les règles de conduite sécuritaire et offrir un service de qualité au Client.
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Effectuer les courses acceptées sans annulation injustifiée.
Tout manquement aux règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte Chauffeur.
Article 8 - Responsabilité de TOYA
TOYA agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Chauffeurs Partenaires. Par conséquent :
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TOYA n’est pas responsable des retards, annulations ou incidents survenus pendant la course.
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Les Chauffeurs Partenaires restent seuls responsables de la sécurité et de la qualité des trajets.
Article 9 - Données Personnelles
Les informations collectées via l'Application sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable.
Article 11 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi camerounaise. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Cameroun, après une tentative de résolution amiable entre les parties.
Article 10 - Réclamations
En cas de problème ou d’insatisfaction, le Client ou le Chauffeur Partenaire peut contacter le service client via l’Application ou le site internet. TOYA s’engage à répondre dans les meilleurs délais.